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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

réduction de droits de douane [2 fiches]

Fiche 1 2016-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
  • Customs and Excise
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
  • Douanes et accise
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2002-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
OBS

most commercial agreements contain provisions intended to ensure that the advantages gained through reduction of duties will not be offset by discriminatory increases in other taxes.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
OBS

(...) les interventions en matière tarifaire, telles que les suspensions ou les réductions de droits, qui continuent à relever de l'autorité nationale, ont été dévolues au gouvernement

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aduana e impuestos internos
Conserver la fiche 2

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